Case Details for WIPO Case D2020-2803
WIPO Case Summary
| WIPO Case Number | D2020-2803 |
| Domain name(s) | e-leclercfrance.com |
| Complainant | Association des Centres Distributeurs E. Leclerc – A.C.D. Lec |
| Respondent | Alain Dupiet |
| Panelist | Denoyelle, Vincent |
| Decision Date | 18-12-2020 |
| Decision | Transfer |
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - A.C.D. Lec contre Alain Dupiet
Litige No. D2020-2803
1. Les parties
Le Requérant est Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - A.C.D. Lec, France, représenté par Inlex IP Expertise, France.
Le Défendeur est Alain Dupiet, France.
2. Nom de domaine et unité d’enregistrement
Le nom de domaine litigieux <e-leclercfrance.com> est enregistré auprès de OVH (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).
3. Rappel de la procédure
Une plainte a été déposée par Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - A.C.D. Lec auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 23 octobre 2020. En date du 23 octobre 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 26 octobre 2020, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige. Le 29 octobre 2020, le Centre a fait une demande d’amendement en ce qui concerne les mesures de réparation demandée. Le 29 octobre 2020, le Requérant a soumis une plainte amendée.
Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 30 octobre 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 19 novembre 2020. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 20 novembre 2020, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.
En date du 4 décembre 2020, le Centre nommait Vincent Denoyelle comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.
4. Les faits
Le Requérant est une coopérative de commerçants et une enseigne de grande distribution.
Le Requérant est titulaire de plusieurs marques E LECLERC dont la suivante:
- Marque de l’Union Européenne E LECLERC n° 002700664 déposée le 17 mai 2002 et enregistrée le 31 janvier 2005.
Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 17 juin 2020 par le Défendeur.
Le nom de domaine litigieux redirige vers le site Internet “ qui appartient au Requérant.
5.…
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- Case
- WIPO Case No. D2020-2803
- Decision Date
CaseChat Overview and Summary
The panel found that the domain name was confusingly similar to the Complainant's trademark, that the Respondent had no rights or legitimate interests in the domain name, and that the domain name had been registered and was being used in bad faith. The panel noted that the Respondent's failure to respond to the complaint and the use of the domain name to redirect to the Complainant's website indicated bad faith. Additionally, the panel found that the use of the domain name for phishing emails demonstrated bad faith. The panel ordered the transfer of the disputed domain name to the Complainant in accordance with the UDRP.
No additional paragraph is necessary to state the final orders.
Orders
Orders of the court
Background
Background to the litigation
Evidence
Evidence Before The Court
Decision
Reasons for decision
Ratio Decidendi