Association des Centres Distributeurs E Leclerc A.C.D Lec v Alain Dupiet

Link copied
Case Copied 8 min read

Case Details for WIPO Case D2020-2803

WIPO Case Summary

WIPO Case NumberD2020-2803
Domain name(s)e-leclercfrance.com
ComplainantAssociation des Centres Distributeurs E. Leclerc – A.C.D. Lec
RespondentAlain Dupiet
PanelistDenoyelle, Vincent
Decision Date18-12-2020
DecisionTransfer

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - A.C.D. Lec contre Alain Dupiet

Litige No. D2020-2803

1. Les parties

Le Requérant est Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - A.C.D. Lec, France, représenté par Inlex IP Expertise, France.

Le Défendeur est Alain Dupiet, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <e-leclercfrance.com> est enregistré auprès de OVH (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Association des Centres Distributeurs E. Leclerc - A.C.D. Lec auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 23 octobre 2020. En date du 23 octobre 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 26 octobre 2020, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige. Le 29 octobre 2020, le Centre a fait une demande d’amendement en ce qui concerne les mesures de réparation demandée. Le 29 octobre 2020, le Requérant a soumis une plainte amendée.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 30 octobre 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 19 novembre 2020. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 20 novembre 2020, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 4 décembre 2020, le Centre nommait Vincent Denoyelle comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est une coopérative de commerçants et une enseigne de grande distribution.

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques E LECLERC dont la suivante:

- Marque de l’Union Européenne E LECLERC n° 002700664 déposée le 17 mai 2002 et enregistrée le 31 janvier 2005.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 17 juin 2020 par le Défendeur.

Le nom de domaine litigieux redirige vers le site Internet “ qui appartient au Requérant.

5.…

CaseChat AU logo

Keep reading for free

Create a free CaseChat account to read Association des Centres Distributeurs E Leclerc A.C.D Lec v... and more:

  • Read every judgment in full
  • Ask AI and get answers linked to paragraphs
  • See how each paragraph was cited in later cases
  • Download judgments as PDF or Word
Continue with Google

One click creates your free account or signs you in.

By continuing you agree to the Terms and Privacy Policy.

Details
Case
WIPO Case No. D2020-2803
Decision Date

CaseChat Overview and Summary

Association des Centres Distributeurs E. Leclerc – A.C.D. Lec filed a complaint against Alain Dupiet concerning the domain name <e-leclercfrance.com> before the World Intellectual Property Organization Arbitration and Mediation Center. The Complainant is a cooperative of retailers and a major distribution brand, and holds rights to several E LECLERC trademarks, including a European Union trademark registered in 2005. The Respondent registered the disputed domain name in June 2020 and it redirects to a website owned by the Complainant. The Complainant alleged that the domain name was confusingly similar to its trademark, that the Respondent had no rights or legitimate interests in the domain name, and that the domain name had been registered and was being used in bad faith.

The panel found that the domain name was confusingly similar to the Complainant's trademark, that the Respondent had no rights or legitimate interests in the domain name, and that the domain name had been registered and was being used in bad faith. The panel noted that the Respondent's failure to respond to the complaint and the use of the domain name to redirect to the Complainant's website indicated bad faith. Additionally, the panel found that the use of the domain name for phishing emails demonstrated bad faith. The panel ordered the transfer of the disputed domain name to the Complainant in accordance with the UDRP.

No additional paragraph is necessary to state the final orders.

Orders

Orders of the court

Background

Background to the litigation

Evidence

Evidence Before The Court

Decision

Reasons for decision

Ratio Decidendi

Legal Principle Established